Normes Piscine

Les nouvelles normes sur les équipements de protection des piscines privées sont parues La révision des quatre normes relatives aux équipements de protection des piscines privées engagée par la Commission de normalisation a abouti à l'homologation de nouvelles normes le 30 avril 2004 avec prise d'effet au 5 mai 2004 En effet, à la suite de la parution de ces normes en décembre 2003, les fabricants avaient confié leurs produits aux laboratoires pour effectuer des essais afin d'en vérifier la conformité. Les expérimentations avaient révélé l'opportunité de préciser ou de compléter certaines dispositions des normes. Dans ce contexte, la Commission de normalisation avait décidé d'engager aussitôt une procédure de révision de ces normes Rappel des quatre normes Cette révision a concerné les quatre normes relatives aux barrières de protection, aux systèmes d'alarmes, aux couvertures et aux abris de piscine : - NF P90-306 « Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin - Exigences de sécurité et méthodes d'essai » - NF P90-307 « Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Systèmes d'alarmes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai » - NF P90-308 « Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage - Exigences de sécurité et méthodes d'essai » - NF P90-309 « Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif » L'installation de matériels de sécurité normalisés autour des piscines a été rendue obligatoire par la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines qui a pour objectif de réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants Cette loi impose : - qu'au 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade, - qu'au 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient également pourvues d'un tel dispositif, - qu'au 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient équipées Sécurité dans les piscines privées COMMUNIQUE DE PRESSE, Paris, le 5 janvier 2004 Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports, du Tourisme et de la Mer La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines entre en application. Gilles de ROBIEN, ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer rappelle que cette loi a pour objectif de réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants. • Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. • Le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière devront également être pourvues d’un tel dispositif. • Le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées. Le décret d’application de cette loi a été publié au journal officiel du 1er janvier 2004 (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l’habitation). Lorsque le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l’installation d’une piscine, fait appel à un constructeur ou installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique : • qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d’ouvrage, • qui l’informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité. Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif (c’est-à-di re les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc.) de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré. Ne sont pas concernées : • les piscines situées dans un bâtiment • les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables. • les «établissements de natation» (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui font l’objet d’une surveillance par un maître sauveteur. NORME ET DECRET DE LOI Extrait de la loi n°2003-9 du 03/01/03 applicable au 1er janvier 2004 : Art. L.128-1 : A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Art. L.128-2 : Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004. Art. L.152-12 : Le non respect des dispositions des articles L.128-1 et L.128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45.000,00 € d'amende A partir de janvier 2006, toutes les piscines privatives à usage individuel ou collectif seront concernées. Les barrières, bâches, abris et systèmes d'alarme rentrent dans le projet de loi. La norme impose pour les systèmes d'alarme : * avoir une détection périmétrique avec deux faisceaux (1 à 25 cm du sol et 1 à 40 cm), * être équipée d'une centrale auto-alimentée en cas de coupure secteur, celle-ci devra être étanche à la pluie et à la rosée, * signaler clairement son mode de fonctionnement (marche/arrêt), * bénéficier d'une réactivation automatique, * avoir l'ensemble des détections périmétriques alimentées en basse tension, * signaler tout désalignement des détecteurs. * Le système d'alarme doit pouvoir activer une ou plusieurs sirènes complémentaires pour répondre à l'implantation géographique de la piscine par rapport à l'habitation * La mise en route du système doit être hors de portée d'un enfant (hauteur 1,60 m minimum) * Elle doit nécessiter deux actions séparées mais simultanées agissant selon des principes différents ;ou faire appel à un code digital Loi sécurité piscine La loi de sécurité piscine Afnor oblige les propriétaires de piscine à s'équiper de matériel de sécurité aux normes Afnor. Elle traite des matériels suivants : - Loi de sécurité piscine pour les barrières de protection et moyens d'accès au bassin - Loi de sécurité piscine pour les systèmes d'alarme - Loi de sécurité piscine pour les couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage - Loi de sécurité piscine pour les abris de piscine - Loi de sécurité piscine pour les piscines privées à usage familial et non concernées par la réglementation La loi de sécurité piscine a pour objet d'aider à la conception d'un produit et d'exposer les exigences relatives à la sécurité. La loi de sécurité piscine ne peut pas se substituer au bon sens ni à la responsabilité individuelle. Sommaire : Résumé de vos obligations Les piscines concernées par les lois Le dispositif doit être normalisé Les sanctions prévues par la loi Afin de lutter contre les risques de noyade, le législateur impose des règles et normes de sécurité piscine bien précises. Résumé de vos obligations Pour les piscines privées construites à partir du 1er janvier 2004 Pour installer ou construire une piscine privée, depuis le 1er janvier 2004 et avant la première mise en eau, vous devez pourvoir votre piscine d'un dispositif de sécurité normalisé. Le constructeur ou l'installateur de votre piscine doit vous fournir, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique indiquant les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien de ce dispositif. Cette note doit également vous informer des risques de noyade, des mesures générales de prévention à prendre et des recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité. Pour les piscines privées construites avant le 1er janvier 2004 Vous devez installer un dispositif de sécurité normalisé avant le 31 décembre 2005, s'il existe un dispositif adaptable à votre équipement. Si votre piscine est déjà équipée d'un système de sécurité, vous veillerez à ce qu'il soit conforme aux normes. Attention: en cas de location saisonnière de votre habitation, le dispositif doit être installé avant le 1er mai 2004. - Haut de page - Les piscines concernées par ces lois Un dispositif de sécurité normalisé doit équiper toute piscine privative à usage individuel ou collectif (enterrée et non close). Ce dispositif vise à prévenir les risques de noyade. Sont donc concernées les piscines privées de plein air, les piscines de résidence, d'hôtels, de campings, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux... Les autres piscines ne sont donc pas concernées par ces lois (piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur, les piscines posées sur le sol, les piscines gonflables ou démontables, les piscines situées dans un bâtiment). - Haut de page - Le dispositif de sécurité doit être normalisé Il doit être conforme soit aux normes françaises (AFNOR), soit aux normes, spécifications techniques et procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre (notamment, s'il assure un niveau de sécurité équivalent). Il existe différents procédés constitués par des barrières de protection (NF P90-306), des systèmes d'alarme (NF P90-307), des couvertures de sécurité (NF P90-308) ou des abris de piscine (NF P90-309). - Haut de page - Les sanctions prévues par la loi Si vous n'installez pas ce dispositif de sécurité normalisé pour votre piscine privée à usage individuel, dans les délais prévus, vous vous exposez à une amende de 45.000 €. Le propriétaire d'une piscine privée à usage collectif (piscines de résidence, d'hôtels, de campings, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux...) doit, également, sous peine de sanctions, respecter ces dispositions. Textes de référence : Code de la construction et de l'habitation: articles L128-1 à L128-3 Code de la construction et de l'habitation: articles R128-1 à R128-4

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